CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – APPLICATION CAPITO

Date de dernière mise à jour : 31 Décembre 2025

1. PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de contenu numérique ou d’abonnement effectué par un utilisateur (ci-après le « Client ») au sein de l’application mobile Capito (ci-après l’« Application »).

L’Application est éditée par Cabrolevo (Entrepreneur Individuel / Micro-entreprise), dont le siège social est situé à [TON ADRESSE], immatriculée sous le numéro SIRET [TON SIRET] (ci-après le « Vendeur »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte ou avant la validation de tout achat.

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

Le Vendeur propose à la vente des contenus numériques non fournis sur un support matériel, accessibles uniquement via l’Application :

2.1. Monnaie Virtuelle (« Coins ») et Objets

Le Client peut acquérir des packs de « Coins » (monnaie virtuelle interne) ou des objets virtuels (Boosters, Skins, Gels de flamme).

Ces éléments sont des droits d’utilisation limités, non exclusifs, révocables et non transférables.
Ils n’ont aucune valeur monétaire réelle et ne constituent en aucun cas une monnaie électronique au sens du Code monétaire et financier.
Ils ne peuvent jamais être remboursés ni échangés contre des espèces.

2.2. Abonnements (« Premium »)

Le Vendeur propose des abonnements (mensuels ou annuels) donnant accès à des fonctionnalités étendues (énergie illimitée, statistiques complètes, absence de publicités, etc.). La durée et le prix sont indiqués clairement avant la validation de la commande.

3. COMMANDES ET PAIEMENTS (VIA LES STORES)

L’Application utilise les systèmes de paiement intégrés (« In-App Purchase ») des plateformes de distribution : Apple App Store (pour iOS) et Google Play Store (pour Android).

3.1. Processus de commande

La commande s’effectue directement depuis l’Application. La validation de la commande par le Client (via Touch ID, Face ID ou mot de passe) vaut acceptation définitive du prix et de la description du produit.

3.2. Modalités de paiement

Le règlement est effectué par débit du compte Apple ou Google du Client. Le Vendeur (Cabrolevo) n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. La transaction est juridiquement et techniquement gérée par la plateforme (Apple ou Google) selon leurs propres conditions générales de vente, que le Client déclare accepter.

4. PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Note : En tant que micro-entreprise, si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s’applique à votre facturation, mais le prix final payé par le client sur le Store inclut souvent la TVA du pays de résidence collectée directement par Apple/Google.

5. ABONNEMENTS ET RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

5.1. Tacite reconduction

Sauf mention contraire, les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (ex: 1 mois, 1 an) et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période pour une durée identique et au tarif en vigueur, sauf résiliation par le Client.

5.2. Résiliation (Désabonnement)

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. Pour être effective à la fin de la période en cours, la résiliation doit intervenir au moins 24 heures avant la date de renouvellement. La résiliation ne s’effectue PAS auprès du Vendeur (Cabrolevo) par email, mais directement via les paramètres du compte du Store :

Sur iOS : Réglages > Identifiant Apple > Abonnements.
Sur Android : Google Play Store > Menu > Abonnements.

Toute période entamée est due dans sa totalité.

6. DROIT DE RÉTRACTATION (RENONCIATION)

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

En validant son achat (Coins ou Abonnement), le Client :

Demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique.
Reconnaît et accepte expressément perdre son droit de rétractation une fois l’achat validé.

Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur en cas de changement d’avis du Client après l’achat.

7. GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions de l’article L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité avéré (ex: l’objet acheté n’apparaît pas dans l’inventaire), le Client doit contacter le support du Vendeur (contact@capito-app.com) pour obtenir une mise en conformité (crédit manuel des Coins ou réactivation de l’abonnement).

8. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :

Au fait du Client (erreur de manipulation, perte d’identifiants).
Au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers (panne des serveurs Apple/Google).
À un cas de force majeure.

9. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable à : contact@capito-app.com. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.