Depuis 2018, la fiscalité des revenus du capital en France a été simplifiée avec l'introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), plus connu sous le nom de flat tax. Un taux unique de 30% s'applique à la grande majorité des gains financiers — dividendes, plus-values, intérêts.
Mais ce taux de 30% n'est pas universel. Il existe des exceptions, des alternatives, et des enveloppes fiscales qui permettent de l'éviter légalement. Ce guide t'explique tout.
C'est quoi exactement la flat tax ?
La flat tax (ou PFU — Prélèvement Forfaitaire Unique) est un taux d'imposition fixe de 30% qui s'applique aux revenus du capital. Elle remplace l'ancien système où ces revenus étaient intégrés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Sa composition
La flat tax de 30% se décompose en deux parties : - 12,8% d'impôt sur le revenu - 17,2% de prélèvements sociaux (CSG + CRDS)
Ces deux composantes sont prélevées ensemble, en une seule fois, généralement à la source par ta banque ou ton courtier.
Quels revenus sont soumis à la flat tax ?
Revenus concernés
✅ Dividendes d'actions françaises et étrangères ✅ Plus-values sur cession d'actions et ETF (Compte-Titres Ordinaire) ✅ Intérêts sur obligations ✅ Plus-values sur cryptomonnaies ✅ Intérêts sur certains placements bancaires (comptes à terme, dépôts à terme) ✅ Gains sur assurance-vie avant 8 ans (ou au-delà de l'abattement) ✅ Revenus de certains plans d'épargne
Revenus exclus — Les exceptions importantes
❌ Livret A, LDDS, LEP : totalement exonérés, pas de flat tax ❌ PEA après 5 ans : exonération d'impôt sur le revenu (seuls les 17,2% de PS s'appliquent) ❌ Assurance-vie après 8 ans : abattement annuel de 4 600€ (9 200€ pour un couple) + taux réduit de 7,5% au lieu de 12,8% au-delà de l'abattement ❌ Revenus fonciers (loyers) : soumis au barème progressif de l'IR, pas à la flat tax
Comment la flat tax est-elle prélevée ?
Le prélèvement à la source
Dans la plupart des cas, la flat tax est prélevée automatiquement à la source par ton courtier ou ta banque, au moment où tu perçois les revenus :
- Dividendes : prélevés le jour du versement
- Intérêts : prélevés à la date de crédit
- Plus-values : prélevées lors de la transaction
Tu n'as pas à t'en préoccuper en cours d'année — tout est calculé et déduit automatiquement.
La déclaration annuelle
Chaque année (en mai-juin pour les revenus de l'année précédente), tu dois déclarer tes revenus du capital sur ta déclaration d'impôts. Ton courtier ou ta banque te fournit un Imprimé Fiscal Unique (IFU) qui récapitule tous les revenus imposables et les prélèvements déjà effectués.
La déclaration permet de : - Vérifier que les prélèvements à la source ont été corrects - Éventuellement opter pour le barème progressif si c'est plus avantageux - Imputer les moins-values sur les plus-values
L'alternative : le barème progressif de l'IR
La flat tax à 30% s'applique par défaut. Mais tu peux choisir de soumettre tes revenus du capital au barème progressif de l'impôt sur le revenu si c'est plus avantageux pour toi.
Quand le barème progressif est-il plus avantageux ?
Si ton taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8%, le barème progressif est meilleur que la flat tax.
Exemple : tu es non imposable (0% d'IR) - Avec flat tax : 30% sur tes dividendes - Avec barème progressif : 0% d'IR + 17,2% de PS = seulement 17,2%
L'option barème progressif est intéressante si tu es en tranche à 0% ou 11%.
Comment opter ?
L'option s'exerce lors de ta déclaration de revenus annuelle. Elle s'applique alors à l'ensemble de tes revenus du capital de l'année — tu ne peux pas choisir la flat tax pour les dividendes et le barème progressif pour les plus-values. C'est global.
La flat tax par type de placement
Actions et ETF sur CTO
Chaque dividende perçu et chaque plus-value réalisée lors d'une vente sont soumis à la flat tax de 30%. Le prélèvement est effectué automatiquement.
Important : les moins-values réalisées dans l'année peuvent être imputées sur les plus-values de la même année ou des 10 années suivantes, réduisant la base imposable.
PEA — Échapper à la flat tax légalement
Dans un PEA, tes gains (dividendes réinvestis et plus-values) ne sont pas imposés tant que tu ne fais pas de retrait. Après 5 ans de détention : - Retraits soumis uniquement aux 17,2% de prélèvements sociaux - Exonération totale d'impôt sur le revenu (les 12,8% disparaissent)
C'est l'enveloppe la plus avantageuse pour les ETF et actions à long terme.
Assurance-vie — Un régime fiscal intermédiaire
Avant 8 ans : flat tax standard de 30% sur les gains retirés Après 8 ans : - Abattement annuel de 4 600€ de gains exonérés (9 200€ pour un couple) - Au-delà de l'abattement : 24,7% (7,5% d'IR + 17,2% de PS) au lieu de 30%
Cryptomonnaies — La flat tax s'applique pleinement
Depuis 2023, les plus-values sur cession de cryptomonnaies sont soumises à la flat tax de 30%, comme les actions. Chaque vente de crypto contre une monnaie légale (ou contre une autre crypto dans certains cas) est un fait générateur d'imposition.
Attention : l'échange crypto contre crypto peut également être imposable selon les circonstances. En cas de doute, consulte un conseiller fiscal spécialisé.
Optimiser sa fiscalité légalement
Stratégie 1 — Privilégier le PEA pour les ETF
C'est la première optimisation à faire. En mettant tes ETF dans un PEA plutôt que sur un CTO, tu évites les 12,8% d'IR sur tes gains. Sur 20 ans et des gains significatifs, l'économie est considérable.
Stratégie 2 — Utiliser l'abattement assurance-vie chaque année
Après 8 ans, retire chaque année jusqu'à 4 600€ de gains de ton assurance-vie (9 200€ en couple) pour profiter de l'exonération. Ces sommes peuvent être réinvesties ailleurs sans imposition.
Stratégie 3 — Compenser plus-values et moins-values
Sur un CTO, si tu as des moins-values (actions en perte), vends-les avant la fin de l'année pour créer des moins-values comptables. Ces moins-values viendront réduire les plus-values imposables de l'année — ou seront reportables sur 10 ans.
Stratégie 4 — Opter pour le barème progressif si peu imposé
Si tu es en tranche à 0% ou 11%, l'option barème progressif te permet de payer seulement 17,2% (PS) au lieu de 30% sur tes gains. À exercer lors de la déclaration annuelle.
Stratégie 5 — Donner avant de vendre
Si tu veux transmettre des actions à tes enfants, une donation de titres permet à l'enfant de les recevoir sans déclencher la plus-value. L'enfant hérite du prix de revient pour les futures cessions.
Comment déclarer ses revenus soumis à la flat tax
Ton IFU — L'imprimé fiscal unique
Chaque année entre janvier et mars, ton courtier ou ta banque t'envoie un IFU. Ce document récapitule : - Total des dividendes perçus - Total des plus-values réalisées - Total des moins-values réalisées - Prélèvements déjà effectués à la source
La déclaration en ligne
Sur impots.gouv.fr, les cases à remplir sont pré-remplies si ton établissement a correctement transmis l'IFU. Tu vérifies les montants et confirmes. Si tu veux opter pour le barème progressif, c'est ici que tu coches la case correspondante.
Ce qu'il faut retenir
- La flat tax de 30% = 12,8% d'IR + 17,2% de prélèvements sociaux
- Elle s'applique aux dividendes, plus-values actions/ETF/crypto sur CTO
- Les livrets réglementés (Livret A, LDDS) sont totalement exonérés
- Le PEA après 5 ans ne subit que les 17,2% de PS — pas les 12,8% d'IR
- L'assurance-vie après 8 ans offre un abattement annuel de 4 600€ et un taux réduit
- Si tu es peu imposé (tranche 0-11%), opter pour le barème progressif est plus avantageux